Conditions Générales

1.Objet du contrat et domaine d’application

1.1. Sur le site internet https://www.cronodeal.ch/fr/ (ci-après nommé « site internet ») de Cronodeal SA (ci-après nommée « Cronodeal »), les utilisateurs du site internet (ci-après nommés « clients ») peuvent, pendant une période déterminée, participer aux enchères Cronodeal ou acheter des offres promotionnelles (ci-après nommées « deals ») entrant dans le cadre d’actions commerciales, à savoir: a) Bons à faire valoir sur des prestations et/ou articles d’autres entreprises (ci-après nommée « bons ») ; et b) Prestations ou articles d’autres entreprises (ci-après nommés « articles »).

1.2. Les prestations de Cronodeal se limitent à l’exploitation du site internet, à la publication et promotion des deals, à l’exécution technique des termes du contrat, à l’envoi des attestations dues (bons ou confirmations de commande), ainsi qu’au recouvrement des prix d’achat correspondants. Le rôle de Cronodeal dans la vente des bons ou d’articles se limite à celui d’intermédiaire entre le client et l’entreprise qui propose ses bons ou articles via le site internet (ci-après nommées « partenaires »). De l’achat d’un bon ou produit résulte toujours un contrat de vente entre le client et le partenaire. Cronodeal n’est pas le partenaire contractuel du client.

1.3. Ces conditions générales (ci-après nommées « CG ») prévalent pour l’utilisation du site internet et le recours aux services de Cronodeal, ainsi que pour de toute relation juridique en rapport avec eux.

1.4. Le site internet est géré par: Cronodeal SA, Rue de l’Arc-en-Ciel 12, 1030 Bussigny — E-mail: contact@cronodeal.ch

1.5. Les CG sont considérées comme acceptées à partir du moment où soit le champ correspondant lors de la commande est validé, où le client profite effectivement des services proposés. Les CG peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées à tout moment sur la page https://www.cronodeal.ch/fr/terms-and-conditions.

2.Modification des conditions générales

2.1. Cronodeal se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur, le jour de la dite commande.

3.Produits

3.1. Cronodeal propose des articles et services à des prix préférentiels. Ces articles sont vendus uniquement en ligne (internet) sur le site https://www.cronodeal.ch/fr/. Les caractéristiques desdits produits sont établies sur la base des indications fournies par les fournisseurs de la société Cronodeal. Elles ne sont donc données qu’à titre indicatif par Cronodeal et ne sauraient engager la responsabilité de la société. En particulier, les photos et les vidéos figurant sur le Site Internet ne sont pas contractuelles. Cronodeal n'assume en outre aucune responsabilité pour les contenus des pages web externes et des shops de partenaires liés par le réseau Internet.

4.Disponibilité des produits

4.1. Les produits ainsi que les prestations sont disponibles sur le site https://www.cronodeal.ch/fr/ pendant une durée de vente limitée dans le temps ainsi que dans la limite des stocks disponibles.

4.2. L’état des stocks du produit affiché sur le Site Internet figurent à titre purement indicatif.

5.Prix et frais de livraison

5.1. Les prix communiqués sur https://www.cronodeal.ch/fr/ sont des prix nets en francs suisses, TVA incluse. Cronodeal se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la commande.

5.2. Le clients devra s’acquitter des frais de livraison des produits, lesquels sont indiqués lorsque le processus de commande a été engagé par le client. Ces frais de livraison sont soumis à l'approbation du client avant la validation de chaque commande. Il se peut que, dans certains cas et uniquement si cette mention est précisée sur l’offre, les frais de livraison soient gratuits.

5.3. À côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par Cronodeal, figure en principe un prix de référence (prix de départ) qui est le prix indicatif du produit. Ces informations sont purement indicatives et n’engagent pas la responsabilité de Cronodeal.

6.Commande, conclusion de la vente

6.1. Le Client peut passer une commande exclusivement par la procédure prévue par le Site Internet et en respectant les modalités de commande prévues sur le Site Internet.

6.2. Toute Commande, une fois finalisée selon le processus de commande disponible sur le Site Internet, constitue une offre du Client d’acheter le produit affiché sur le Site Internet, aux conditions indiquées sur le Site Internet.

6.3. L’adresse de messagerie électronique indiqué par client lors son inscription correspond à l’adresse de messagerie électronique sur laquelle seront envoyées toutes les communications de Cronodeal en relation avec la Commande. Il appartient au Client de maintenir cette adresse en vigueur et de prendre connaissance des emails envoyés par Cronodeal. Toute communication envoyée par Cronodeal sur l’adresse email indiquée par le Client sera considérée comme reçue par le Client le lendemain de l’envoi. Les risques de transmission et d’acheminement sont assumés par le Client.

6.4. Pour passer une commande, le client doit être majeur (18 ans révolus), ne pas être sous tutelle ou curatelle et être résident en SUISSE. Le client assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité et répond en conséquence envers Cronodeal de tout dommage lié à des indications inexactes.

6.5. Cronodeal sera libre d’accepter ou de refuser, sans en indiquer les motifs, toute commande d’un Client. Cronodeal communiquera sa décision d’acceptation par un mail envoyé à l’adresse électronique du Client (confirmation de commande).

6.6. Une fois le paiement effectué, l’acheteur recevra une confirmation de vente (facture) par courrier électronique. Cet e-mail constitue un contrat de vente entre Cronodeal et l’acheteur.

7.Payement

7.1. L’offre du Client de commander un produit chez Cronodeal implique un règlement d’avance du montant de la Commande et des frais par carte bancaire ou postaux (Visa, Mastercard et Postcard débit direct uniquement).

7.2. Dans le cas d’un oubli ou une difficulté dans le paiement une facture à dix jours accompagnera le colis (voir article 8.4 et suivantes).

7.3. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires ou postaux sécurisés des partenaires de Cronodeal, tels que proposés sur le Site Internet. Ceci implique qu'aucune information bancaire ou postale concernant le Client ne transite via les sites de Cronodeal. Le paiement par carte bancaire ou postale est donc parfaitement sécurisé.

7.4. Le risque d’un disfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client.

8.Clauses spécifiques pour la participation aux enchères Cronodeal

8.1. Procédure d’offre:

  • Cliquez sur le bouton « Miser »;
  • Choisissez la quantité souhaité et votre offre;
  • Entrez vos coordonnées;
  • Dans le cas où, plusieurs personnes ont fait une commande pour le même prix, celles qui ont effectué leur réservation de prix en premier auront la précédence (l'heure précise de la réservation fera foi).

8.2. La Commande passée par le Client constitue une offre ferme et définitive d’acheter le produit indiqué comme disponible sur le Site Internet.

8.3. Une fois que le prix de l’enchère affiché sur le site web rejoint le prix fixé par le client, la commande est définitivement validée. A partir de ce moment, la commande ne pourra donc plus être annulée par le client.

8.4. Une fois la commande validée, la carte enregistré va être débité du montant correspondant. Le cas échéant, Cronodeal se réserve le droit d’envoyer le colis commandé avec une facture payable à dix jours.

8.5. Dans le cas d’un deuxième rappel, des frais de dossier de 20.- seront ajoutée au montant de la facture.

8.6. Dans le cas de un non-paiement après le deuxième rappel, Cronodeal pourra rechercher le client pour qu’il réponde des éventuels dommages causé à Cronodeal du fait de ce non-paiement et pourra déposer le dossier à l’office des poursuites compétentes.

9.Modalités de Livraison et délais de livraison

9.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Les risques liés à l’envoi de la marchandise au Client (risque de perte, destruction, mauvaise adresse de livraison, etc.) sont supportés par le Client dès la remise par Cronodeal de la marchandise au transporteur désigné par Cronodeal. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cronodeal ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

9.2. En cas d’absence du client lors de la livraison, ce dernier est prié de faire le nécessaire auprès de la société de transport (Post Suisse, DPD ou autres) pour récupérer son colis, dans les délais indiqués. Dans le cas où le colis revenait en retour chez Cronodeal, le client se verrait facturer les frais de gestion de retour et de réexpédition.

9.3. Dans le cas d’un colis non-réclamé, Cronodeal ne peut être tenu responsable, y compris dans le cas où la Poste ne dépose pas d’avis de passage. Les frais de retour et les risques inhérents à ce transport sont à la charge du Client.

9.4. Dans le cas où le client saisirait une adresse de livraison incorrecte ou en cas de retour du colis dans les locaux de Cronodeal suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai postaux dépassés, adresse destinataire erronée, etc), Cronodeal ne serait pas dans l'obligation de contacter le client pour la réexpédition. Les frais supplémentaires de gestion de retour et de réexpédition seraient facturés au client.

9.5. Sans nouvelle de la part du Client sous un délai de un mois à compter du cas listé au point 9.4, Cronodeal se réserve le droit d'annuler la commande. Dans un tel cas, Cronodeal est libérée de son obligation de livrer la marchandise et l’avance payée par le Client à Cronodeal au moment de sa commande sera conservée par Cronodeal à titre de dommages-intérêts conventionnels, ceci pour solde de tous compte et de toute prétention pour la Commande considérée.

9.6. Cronodeal.ch livre exclusivement en Suisse. Les commandes hors de cette zone ne peuvent pas être prises en considération pour des raisons juridiques.

9.7. Les délais de livraison peuvent varier entre 10 et 14 jours ouvrables, à compter de la clôture de l'offre. Cronodeal.ch s’efforce de respecter ces délais.

9.8. Pour le cas où Cronodeal serait dans l’incapacité de livrer la marchandise commandée dans un délai de 30 jours (date sortie entrepôts), le Client peut annuler la Commande par un courriel ou par lettre adressée au service client de Cronodeal mentionnant la Commande. Cette annulation sera prise en compte que si elle parvient à Cronodeal 24 heures avant la remise de la marchandise commandée au transporteur désigné par Cronodeal. A défaut, la commande ne pourra plus être annulée. L’annulation doit en outre parvenir à Cronodeal avant l’échéance d’un délai de 40 jours après la commande.

9.9. En cas d’annulation valable, l’avance payée par le Client à la Commande lui sera remboursée pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Le Client ne pourra en aucune manière réclamer à Cronodeal des dommages intérêts supplémentaires, ses prétentions se limitant exclusivement à la restitution intégrale de l’avance payée.

9.10. Cronodeal est également en droit d’annuler une commande même acceptée, ceci sans avoir besoin d’en indiquer les motifs au Client. Dans un tel cas, les prétentions du Client à l’égard de Cronodeal se limitent à la restitution de l’avance payée, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

9.11. A la réception de la Commande par le Client, ce dernier doit procéder à l’inspection immédiate de la marchandise livrée. Pour identifier les défauts apparents (défaut à l’emballage, produit livré ne correspondant pas au produit commandé, éventuel produits manquants, etc…), le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer le bon de livraison du transporteur. Le cas échéant il devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie apparente concernant la livraison (p. ex. produit endommagé, autre produit livré, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée, dès lors que le Client, ou toute autre personne signant le bon de livraison, n’aura émis aucune réserve sur ledit bon.

10.Responsabilités

10.1. Cronodeal répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils sont causés par une faute grave de l’entreprise ou d’un tiers mandaté. Toute responsabilité pour faute légère ou simple négligence est exclue.

10.2. En cas de responsabilité de Cronodeal, cette dernière se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. Toute responsabilité plus étendue de Cronodeal, de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par celle-ci pour des dommages de quelque type que ce soit est exclue. En particulier, le Client n’a aucune prétention en réparation pour des dommages n’affectant pas le produit lui-même.

10.3. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Cronodeal.

10.4. Dans tous les cas, toute prétention en dommages intérêts sera limitée au montant maximum correspondant au prix payé par le Client au moment de sa Commande.

11.Droit de retour et remboursement

11.1. Les articles achetés sur Cronodeal.ch ne peuvent être retournés sauf s’ils sont défectueux, incomplets ou en mauvais état.

11.2. Dans le cas d’un article défectueux, incomplet ou en mauvais état, le client doit impérativement en faire la demande par e-mail auprès de Cronodeal dans les 7 jours, dès réception du colis. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. L’existence d’une garantie fabricant de plus longue durée est réservée (cf. chapitre 14 ci-après). Le client devra, par la suite, remplir le formulaire de réclamation. Les articles retournés sans formulaire de réclamation ne seront pas traités. Dès réception d’acceptation de la réclamation, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour retourner à Cronodeal le produit défectueux. Passé ce délai, tout retour sera refusé. Le retour doit se faire en colis inscrit, le Client supportant les risques et les frais liés à ce retour.

11.3. Le retour du produit doit se faire obligatoirement dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice). Cronodeal n'engagera aucune démarche auprès de son fournisseur sans le retour complet du produit avec ses accessoires. La Garantie sur les articles ne peut fonctionner uniquement si l'article est retourné dans sa globalité et son état d'origine.

11.4. Pour les produits défectueux renvoyés par le Client conformément à la procédure prévue dans le présent chapitre, les obligations de Cronodeal se limitent, au choix exclusif de Cronodeal

  • Soit à faire réparer à ses frais le produit dans un délai raisonnable;
  • Soit à procéder au remplacement du produit par échange standard ou par la fourniture d’un produit équivalent;
  • Soit rembourser au Client le montant payé lors de la commande.

11.5. Une réparation sous garantie ne prolonge pas la durée de la garantie

11.6. Au cas où la réclamation a été transformée en remboursement, le produit faisant l'objet de la réclamation doit être impérativement retourné à nos stocks avant que le remboursement soit effectué.

11.7. Si le remboursement est accordé par le SAV de Cronodeal.ch, le délai de remboursement peut durer jusqu'à 30 jours ouvrables.

12.Garantie fabricant

12.1. Lorsque le produit bénéficie d'une garantie fabriquant, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. La garantie fabriquant est en général de deux ans pour les pièces. Il appartient au Client de se renseigner sur l’étendue de la garantie fabricant.

12.2. En cas de défaut sous garantie pendant la période de garantie fabricant, les réparations seront assurées par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les fabricants, à décharge intégrale de Cronodeal, selon les conditions proposées par chaque fabricant, à l’exclusion de toute responsabilité de Cronodeal.

13.Obligations du Client

13.1. Tout achat de marchandise destiné à la revente est prohibé. Toute contrevenante peut conduire à une exclusion ou une enquête en dommages et intérêts par Cronodeal.ch.

13.2. Le Client s’engage à utiliser le produit acheté selon les indications du fabricant ainsi que d’en assurer la maintenance nécessaire et recommandée par le fabricant afin d’assurer son bon fonctionnement.

13.3. Le Client doit conserver l’emballage original ainsi que tous les manuels et accessoires concernant le produit acheté. Ces derniers peuvent lui être demandés en cas de réparation sous garantie.

14.Conditions d'utilisation du site

14.1. Les clients ne respectant pas les présentes conditions générales se verront exclus du site internet Cronodeal.ch. CRONODEAL SA se réserve le droit de supprimer les comptes de ses clients en tout temps, avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision.

15.Protection des données

15.1. En s’inscrivant sur le site Cronodeal, le Client consent expressément à recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part de Cronodeal. Le Client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le Service Client Cronodeal.

15.2. Cronodeal transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la Commande.

15.3. Cronodeal se réserve le droit d’analyser toutes les données récoltées et d'utiliser des informations sur le comportement d'achat sous une forme anonyme à des fins commerciales.

15.4. Cronodeal est en droit de radier de ses fichiers informatiques en tout temps un Client inscrit, c’est-à-dire résilier son inscription, avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision, sans en avertir le Client et sans que le client inscrit en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de la société. Cela vaut particulièrement pour les clients inscrits qui contreviendraient aux présentes conditions générales.

15.5. Les clients inscrits exclus ne sont pas autorisés à s'inscrire une nouvelle fois comme clients inscrits sur les Sites Internet de Cronodeal, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Cronodeal.

16.Droit applicable et for

16.1. Les relations entre Cronodeal et le client sont régies par le droit suisse.

16.2. En cas de litige, le for juridique est Lausanne exclusivement, les voies de recours étant réservées.

17.Informations sur la société

17.1. Cronodeal.ch appartient à la société CRONODEAL SA, inscrite auprès du Registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-357.567.398. Le for compétent est Cronodeal SA, Rue de l’industrie 50, 1030 Bussigny, Suisse, info@cronodeal.ch.

18.Texte original

18.1. Les conditions générales de Cronodeal sont rédigées en français, en italien et en allemand. En cas de contradiction, la version française fait foi.


Dernière modification le 22.10.2015